Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les rapports entre :

La société Convergence International SAS, société de droit français, dont le siège social se situe 41, rue barrault, 75013 Paris, France exploitant le site www.convergence.link, ci-après désignée "CONVERGENCE INTERNATIONAL", d'une part,

ET

Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine , tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site, ci-après désignés individuellement ou collectivement "Le Membre" ou "Les Membres", d'autre part

ET

Le Membre du Site Web référencé sous le nom de domaine www.convergence.link, au sens des conditions générales d'utilisation dudit Site, qui a souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par CONVERGENCE INTERNATIONAL selon les modalités stipulées ci-après ci-après désignés individuellement ou collectivement « L'Abonné » ou « Les Abonnés », d’autre part.

Préambule

La société CONVERGENCE INTERNATIONAL exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.convergence.link, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres de créer et publier en ligne à certaines conditions, leur profil professionnel afin en particulier de mettre en œuvre leurs projets, de trouver des informations, des opportunités professionnelles ou d’affaires, des contacts professionnels utiles (ci-après dénommé « Le Site»).

Le Membre s’est inscrit sur le Site et a, à ce titre, accepté les conditions générales d'utilisation dudit Site, qui forment d’ores et déjà un contrat entre CONVERGENCE INTERNATIONAL et le Membre et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites dudit Site.

Le Membre a choisi en outre de souscrire un abonnement (ci-après "l'Abonnement"), dispensé à titre onéreux par CONVERGENCE INTERNATIONAL et ainsi d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription de l’Abonnement (ci-après dénommé « L'Abonnement»).

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un Document Contractuel au sens défini dans les conditions générales d'utilisation du Site Web www.convergence.link et font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et CONVERGENCE INTERNATIONAL, constitué desdites Conditions d’Utilisation du Site et des Documents contractuels.

Si le Membre refuse de se conformer à une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Présentes Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas souscrire à l’Abonnement.

Article 1 – Souscription de l'Abonnement

L’Abonné qui souhaite souscrire un Abonnement doit au préalable être inscrit en qualité de Membre de CONVERGENCE INTERNATIONAL et avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales d'utilisation du Site.

Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit se rendre sur le site CONVERGENCE INTERNATIONAL dans la rubrique "Nos offres", choisir l’abonnement souhaité (parmi les 6 abonnements disponibles) et cliquer sur « Souscrire ».

L’Abonné remplit le Formulaire d’Abonnement prévu à cet effet, accessible en ligne (ci-après « Le Formulaire d’Abonnement »). En remplissant le Formulaire d’Abonnement, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y soumettre sans réserve.

L'Abonné a la possibilité de régler par carte bancaire, ou par virement bancaire.

Article 2 – Description de l’Abonnement

L’Abonnement offre la possibilité à l’Abonné de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée dans la rubrique « Nos offres ». Il est précisé que la fonctionnalité « Accréditer son profil » n’est pas encore disponible à la date du 23 septembre 2016.

Article 3 – Durée et modification de l’Abonnement

L’Abonné qui a souscrit un Abonnement s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant, à compter de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

A l’issue de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci est renouvelé automatiquement pour la durée déterminée de l’Abonnement initial, sauf volonté contraire de l’Abonné manifestée en suivant les étapes ci-après décrites.

L’Abonné a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment pour l’Abonnement auquel il a souscrit en suivant la procédure ci-dessous décrite :

Si le paiement a été effectué par carte bancaire ou virement, l’Abonné doit :

1. Se connecter sur le site et s’identifier pour accéder à son Compte ;
2. Cliquer sur la rubrique "Mon compte" dans "Espace personnel" ;
3. À la ligne "Souhaitez-vous le renouveler automatiquement ?", cochez la case "Non" ;
4. Si vous souhaitez mettre fin à votre abonnement en cours pour quelconque raison, cochez aussi la case "Oui" à la ligne "Souhaitez-vous mettre fin à votre abonnement en cours ?" ;
5. Ensuite, pour valider ces choix, cliquer sur le bouton "Mettre ces informations à jour" ;

Si l’Abonné ne voit pas un onglet « Cliquez pour interrompre » au sein de son compte, cela signifie que l’Abonnement Premium ne sera pas renouvelé.

La demande d’annulation de la reconduction tacite d’un Abonnement sera prise en compte et effective à la date anniversaire du Contrat, définie comme la date d’expiration de la durée déterminée fixée dans le Formulaire d’inscription, si elle est reçue par CONVERGENCE INTERNATIONAL au plus tard quarante-huit heures avant cette date anniversaire. A défaut, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée antérieure.

Article 4 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement

4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement

Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit suivre les étapes de la procédure d’abonnement proposée sur le Site. Le coût de l’Abonnement et les moyens de paiement sont mentionnés dans le Formulaire d’Abonnement accessible en ligne.

Lors de la reconduction tacite, le prélèvement sur le compte bancaire ou le compte PayPal de l’Abonné s’effectue directement à la date anniversaire de l’abonnement pour un abonnement annuel ou à la fin de la période pour un abonnement mensuel ou trimestriel.

4.2. – Facturation

Les Abonnements sont facturés à la date de souscription de l’Abonnement. L’historique des factures est disponible sur demande à facturesabonnes@convergence.link.

4.3. – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donnera lieu à l'envoi à l’Abonné d'une notification adressée par courrier électronique, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement pourra être suspendu.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par CONVERGENCE INTERNATIONAL, conformément aux stipulations de l’article 6.2 des conditions générales d'utilisation.

Article 5 – Obligations de l’Abonné

L'Abonné s’engage à se conformer strictement à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment à :

- Ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing – MLM), au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d’un tel réseau ou autres pratiques similaires.

En cas de manquement par un Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, CONVERGENCE INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement le contrat, de bloquer le compte de l’Abonné concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Abonné, et/ou bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Article 6 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par CONVERGENCE INTERNATIONAL à tout moment et sans préavis. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien «conditions générales d'utilisation ».

Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 7 – Droit applicable – attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de CONVERGENCE INTERNATIONAL seront seules compétentes pour connaitre de tout litige relatif au présent contrat, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.